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Etablissement Bancaire

Les comptes du défunt doivent etre bloqué,

exception faite des comptes joints.

Néanmoins, les frais d'obseques peuvent etre prélevés si les fonds sont disponibles sur le compte du défunt

( somme prévue habituellement par les conventions bancaires )

 

LE COMPTE INDIVIDUEL

( avec ou sans procurationà une ou plusieurs personnes),

après avoir pris connaissance du décès, la banque bloque les comptes, arrete les comptes,

récupère les chèquiers et annule toute procuration.

Seuls les chèques émis par le défunt avant son décès seront honorés.

 

LE COMPTE JOINT

continue de fonctionner après le décès,

le contenu de ce compteétant présumé appartenir pour moitié à chacun des cotitulaires.

Toutefois, les héritiers ou les ayants droits peuvent toujours exiger du cotitulaire survivant le remboursement

ou le partage des sommes retirées apres le décès.

 

LES COMPTES EPARGNES

s'ils sont ouverts au nom du défunt, sont bloqués jusqu' au règlement de la succession.

 

LES COFFRES

sont boqués dès la connaissance du décès.

Ils peuvent etre ouverts après transmission, par le notaire d'un document attestant la qualité du ou des héritiers.

 

A SAVOIR

DEBLOCAGE DES FONDS

Comment obtenir les sommes restant dues sur le compte d'un défunt ?

Fournir un certificat de notoriété par le notaire.

CERTIFICAT DE NOTORIETE

Il prouve une qualité d'héritier ou de légataire auprès des organismes bancaires.

Les proches doivent solliciter auprès du notaire exclusivement compétent, un acte de notoriété.